Accueil > Catégories > Sociétés > Économie
Jeudi 03 décembre 2009
Publié le jeudi 29 octobre 2009 par Karim Hammou
Le Service des études, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques de la Direction régionale du travail de l'emploi, et de la formaton professionnelle de Picardie lance un appel d'offres pour la réalisation d'une évaluation sur le dispositif des EDEC mise en oeuvre en Picardie au cours de l'année 2008. Cette action aura deux axes : 1. dresser un bilan évaluatif des actions mises en œuvre sur des secteurs pré ciblés ; 2. élaborer et proposer des perspectives et des axes de progrès pour les programmations à venir.
Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Picardie
Service Etudes Prospective Evaluation et Statistiques
40, rue de la Vallée – 80042 Amiens Cedex 1
La politique contractuelle en Picardie. Evaluation des Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC)
La politique contractuelle est encadrée par plusieurs textes réglementaires dont les principaux sont :
Mise en œuvre par l’Etat, elle vise à favoriser une gestion active des ressources humaines au niveau des territoires, des branches et des entreprises en les incitant, grâce à un soutien notamment financier, à se préoccuper des évolutions économiques et technologiques prévisibles en vue d’anticiper leurs besoins de main d’œuvre en terme d’effectifs et de compétences. Il s’agit d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La politique contractuelle encourage donc les entreprises, les branches et les territoires à assurer une gestion des ressources humaines (GRH) prospective et vise à préparer les salariés à occuper les emplois de demain, ou à leur assurer une progression professionnelle et un déroulement de carrière.
Au cours de ces dernières années, la politique contractuelle en direction des entreprises, des branches professionnelles ou des territoires, a été refondée pour s’inscrire sur des objectifs en lien avec les politiques d’emploi.
Pour assurer son intervention, l’Etat s’appuie sur deux dispositifs : l’aide au conseil des entreprises pour la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et les Engagements de Développement de l’emploi et des Compétences (EDEC).
Le dispositif GPEC consiste soit à sensibiliser les chefs d’entreprises à la gestion des emplois et des compétences soit à aider et conseiller les entreprises qui souhaitent élaborer des plans d’actions dans ce cadre.
Pour le premier volet, l’Etat apporte un soutien financier aux organisations professionnelles qui développent des actions contribuant à la sensibilisation des employeurs. Cette aide peut atteindre 70 % du coût global de l’action.
Pour le second volet (aide au conseil), la participation financière de l’Etat, limitée à 50 % d’un plafond compris entre 12 500 et 15 000 €, s’adresse aux entreprises de moins de 300 salariés (ou aux regroupements d’entreprises) qui élaborent des plans d’actions GPEC. Ceux-ci peuvent recouvrir de nombreux domaines de la gestion des ressources humaines : organisation du travail, gestion des âges, égalité professionnelle hommes et femmes, promotion de la diversité, dialogue social, évolution des compétences, maintien de l’emploi, articulation vie professionnelle et vie familiale…
Le dispositif EDEC s’est substitué aux Engagements de Développement De la Formation (EDDF) qui avaient été institués pour favoriser le développement et améliorer la qualité des formations pour les salariés. Il comporte deux types d’intervention avec un aspect prospectif et un aspect mise en œuvre d’actions.
Le volet prospectif recouvre les Contrats Etudes Prospective (CEP) visant à l’élaboration de diagnostics de branches professionnelles ou de territoires et l’Appui Technique (AT) recommandé lorsqu’un CEP ne se justifie pas.
Le volet Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences (ADEC) est la mise en œuvre des plans d’actions. Les ADEC ont pour objet de développer les compétences des actifs occupés, ils doivent s’inscrire dans une approche globale des questions d’emploi et ils concernent prioritairement les salariés considérés comme les plus fragilisés. Ils peuvent porter sur l’ingénierie pour la construction d’actions, sur la mise en œuvre de projet ADEC (information des entreprises, des bénéficiaires, suivi de l’accord etc.) et les actions favorisant le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.
Les EDEC s’appuient et recourent à l’ensemble des outils d’intervention de l’Etat en matière de politique d’emploi : Validation des Acquis de l’expérience (VAE), Plan Senior, insertion, réinsertion, lutte contre l’illettrisme (IRILL), fonds national de l’emploi-formation, contrat de projet, maison de l’emploi, fonds social européen (FSE) entreprises – pouvoirs publics : coopérer pour qualifier (EPOCQ), comité de bassin d’emploi (CBE).
Par rapport aux EDDF, les EDEC élargissent les champs d’intervention qui étaient restreints aux seules actions de formation professionnelle en direction des salariés. Ils s’ouvrent sur des possibilités d’initiatives qui ressortent de la politique de l’emploi des branches professionnelles, des secteurs d’activité ou des territoires avec en amont un dispositif d’analyse de la situation, de diagnostic qui débouche sur des préconisations qui orienteront la politique de l’emploi et en aval la mise en œuvre d’actions. La formation professionnelle des salariés concourt à la politique de l’emploi.
La contractualisation entre les partenaires sociaux et l’Etat est réaffirmée, l’efficacité d’un EDEC est subordonnée à la qualité de l’implication des partenaires. Le rôle de l’Etat est d’encourager, de stimuler les partenaires sociaux ou les collectivités à se mobiliser sur des objectifs communs.
La mise en œuvre d’un EDEC repose sur la signature d’un accord-cadre signé entre l’Etat et les organisations professionnelles. Un organisme relais (souvent un OPCA) est mandaté pour assurer la gestion de l’opération. Dans la mesure du possible, d’autres coopérations sont à rechercher : représentants de commissions consultatives paritaires pour l’emploi, collectivités territoriales, etc.
Le soutien financier de l’Etat est plafonné à 50 % des coûts du projet pour le volet prospectif. Il peut représenter 80 % dans le cas d’appui technique plafonné à 60 000 €. Il est compris entre 25 % et 80 % pour les ADEC, il varie en fonction de la taille des entreprises, de la zone géographique et des types d’action.
En 2008, en Picardie, les secteurs d’activité couverts par un EDEC étaient :
En données chiffrées, les EDEC en Picardie en 2008, ce sont 17 branches d’activité couvertes, et 5072 salariés concernés par des actions de formation. Parmi ces derniers, 54,7% d’hommes et 45,3% de femmes. La répartition des salariés par âge était la suivante : 12% étaient âgés de moins de 25 ans, 59% de 26 à 45 ans et 29% de plus de 45 ans.
En 2009, ce sont 20 branches d’activité couvertes (sont venus s’ajouter la métallurgie, le secteur sanitaire et social, l’ensemble de la branche du bâtiment..) ; 8664 salariés devraient bénéficier d’une action de formation, 2009 entreprises devraient être concernées, et 343 263 heures de formation sont prévues.
L’enjeu de cette évaluation est d’étudier les modalités et pratiques de mise en œuvre du dispositif EDEC en Picardie afin de définir des axes de progrès.
Il s’agit donc dans un premier temps de dresser un bilan de l’existant, et dans un second temps de dégager les axes de progrès qui pourraient en découler.
L’évaluation porte sur les actions menées en 2008 sur les secteurs de la métallurgie, la chimie, le bâtiment, et les secteurs couverts par l’Agefos, Opcalia, et Opca2.
Les publics ciblés par cette évaluation sont les entreprises, les branches professionnelles, les salariés, les représentants du personnel, et les partenaires sociaux.
Cette démarche évaluative répond à un double objectif :
Le calendrier de l’intervention devra prévoir une série de réunions à chaque étape importante (minimum 4 réunions) :
Le prestataire s’engage à remettre tous les documents utiles au suivi et à l’appréciation de cette étude :
Les critères de sélection retenus sans ordre prépondérant sont :
Valeur technique (compréhension du cahier des charges, respect des délais et réalisme du plan de travail proposé en regard des moyens (humains et matériels) mobilisés, pertinence et souplesse de la démarche proposée, adéquation de la méthode proposée aux enjeux et objectifs de l’enquête, expérience dans le domaine étudié et maîtrise du sujet …) et montant des prestations TTC.
La DRTEFP est propriétaire des résultats de l’étude. Elle peut librement utiliser et publier les résultats mêmes partiels de l’étude.
Pendant la durée de l’étude et après son achèvement, aucun résultat même partiel ne pourra être communiqué à aucun tiers public ou privé sans l'accord préalable de la DRTEFP.
Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats de l’étude sans l’accord préalable de l’administration. Si la DRTEFP autorise le titulaire à publier les résultats de l’étude, la publication doit mentionner la participation de celle-ci au financement de l’étude.
L’ensemble des renseignements, documents ou données communiqués au titulaire dans le cadre de la présente étude doit être tenu confidentiel et ne doit faire l’objet d’aucune divulgation. Ces renseignements, documents ou données ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont la qualité pour en connaître et devront être remis à l’administration à l’issue de la prestation.
Tous les droits, y compris la valorisation et l’exploitation des fichiers de données brutes et de résultats, sont la propriété exclusive de la DRTEFP. A cet effet, au terme de la réalisation de l’étude, le titulaire devra remettre à la DRTEFP de Picardie l’ensemble des matériaux de l’étude (base de données, résultats, enquêtes).
Le prix est ferme et comprend l’intégralité de la prestation (il n’est pas prévu de locaux ni de matériel affecté au titulaire par l’administration).
Les paiements sont soumis à la validation des différentes phases et des rapports remis par le titulaire.
Le montant de la dépense sera imputé sur la ligne budgétaire : 155 02 60 QV du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité, et de la ville.
Ces versements interviendront sur présentation d’une facture.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.
En cas de non exécution totale ou partielle des travaux, de dépassement des délais prévus, et au cas ou tout ou partie des sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles expressément prévues au présent cahier des charges, le Préfet de la Région Picardie pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le titulaire.
Le reversement total ou partiel des sommes versées peut être décidé par le Préfet de la Région Picardie à la demande du titulaire lorsque celui-ci sollicite la résiliation du marché.
En cas de résiliation, la liquidation des sommes dues aux titulaires sera faite en tenant compte de la valeur d’utilisation et de la consistance des documents établis et remis à la DRTEFP.
Toute prestation non validée par la DRTEFP ne fera l’objet d’aucun règlement ni d’aucune indemnité.
Le titulaire doit informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception l’administration de l’impossibilité d’une personne affectée à la réalisation des prestations. Le titulaire est tenu au remplacement de cette personne dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l’avis par l’administration par une personne de qualification équivalente, sans incidence financière par l’administration. En cas de non-remplacement dans les conditions ci-dessus, l’administration se réserve le droit de résilier le présent marché pour faute du titulaire.
La proposition devra impérativement comprendre :
Ceux-ci devront être déposés ou envoyés en trois exemplaires dont un sous format informatique à :
Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Picardie
Service Etudes, Prospective, Evaluation et Statistiques
40, rue de la Vallée
80042 Amiens cedex 1
A l’attention de :
Latifa Ben Assou
latifa.ben-assou@travail.gouv.fr
Lionel Durand
lionel.durand@travail.gouv.fr
Sylvie Martiak
sylvie.martiak@travail.gouv.fr
Les prestataires présélectionnés seront auditionnés le mardi 15 décembre 2009 à 9h30
Le début des travaux est prévu pour le début janvier 2010. La présentation du projet de rapport final début juin 2010. La remise de l’ensemble des travaux finalisés est fixée au plus tard fin septembre 2010.
En cas de litige, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif d’Amiens
Service Etudes Prospective Evaluation et Statistiques :
Lionel Durand (Responsable)
Latifa Ben Assou (Chargée d’études)
03 22 22 42 11
Service Insertion Développement de l’Emploi et de la Formation :
Sylvie Martiak (Chargée de mission)
03 22 22 42 59
« Évaluation des Engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) », Appel d'offres, Calenda, publié le jeudi 29 octobre 2009, http://calenda.revues.org/nouvelle14855.html